Vous êtes salarié de l’entreprise
Quelle que soit la taille de votre entreprise (-10 ou +10 salariés), vous versez chaque année une contribution légale au titre de la formation professionnelle. Vous pouvez, favorisant la formation de vos salariés et sous certaines conditions, bénéficier des financements prévus à cet effet.
Formation continue : une obligation légale
C’est la loi du 31 décembre 1991 qui oblige à toutes les entreprises de participer au financement de la formation professionnelle continue.
Le taux de contribution légal minimum a été fixé :
à 0,15 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés
et à 0,9 % de la masse salariale pour les entreprises de 10 salariés ou plus.
Ce minimum légal peut être relevé conventionnellement par une branche professionnelle à laquelle vous êtes affilié afin de prendre en compte les besoins spécifiques du secteur et d'accroître le nombre de salariés accédant à la formation.
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre comptable pour connaître le taux en vigueur de votre branche professionnelle.
Comment obtenir le financement de votre plan de formation ?
Pour entrer dans le cadre de l'obligation légale de financement de la formation et bénéficier du financement des OPCA (Organisme Paritaires Collecteurs Agrées), Il vous suffit de retirer un dossier de demande de financement auprès de votre OPCA de branche. Suivant l’opca et votre situation tout ou partie du financement sera pris en charge. Les actions engagées par l'entreprise doivent satisfaire certains critères :
- bénéficier exclusivement aux salariés de l'entreprise,
- porter sur la préparation à la vie professionnelle, correspondre à une adaptation à un nouveau ou premier emploi,
- être des actions de prévention pour les salariés dont l'emploi est menacé, ou des stages d'acquisition, de modernisation ou d’élargissement des connaissances.
- être une action de promotion favorisant une qualification plus élevée, une promotion
Après l’accord de financement donné par L’OPCA, la formation peut se dérouler. Le remboursement de l’action de formation se fera au vu des justificatifs adressés par le chef d’entreprise a l’opca, soit :
- l’attestation de présence au stage
- la facture acquittée.
Financement Agefice
Les dispositifs d'aide à la formation des Chefs d’entreprise et commerçants
Comment procéder pour vous faire financer votre formation informatique ?
L’AGEFICE
L’AGEPFICE est un organisme patronal qui a pour mission d’assurer le financement de la formation professionnelle des chefs d’entreprise non salariés du Commerce, de l’Industrie et des Services. Plus précisément des travailleurs indépendants, inscrits au Registre du commerce mais également leurs conjoints collaborateurs non salariés de l'entreprise.
La contribution
Le montant de la contribution à la formation professionnelle est fixé à 0,15% du plafond annuel de Sécurité sociale. Cette somme est forfaitaire et non fractionnable.
A titre d’exemple, en 2007, cette participation a donné droit à une enveloppe formation de 800,00 € /an (l’enveloppe peu être reconsidérée chaque année).
Cette contribution est recouvrée le 15 février de chaque année exclusivement par l'U.R.S.S.A.F., au titre de l’année précédente, en même temps que le versement de la cotisation d’allocations familiales du 4ème trimestre.
L’URSSAF vous adresse une attestation faisant état de votre paiement ou éventuellement de la dispense dont vous bénéficiez
Cette attestation vous permettra de justifier de votre droit à la formation professionnelle auprès de différents organismes.
Comment faire valoir votre droit à la formation ?
L'U.R.S.S.A.F. vous adressera une attestation faisant état soit de votre paiement, soit de la dispense dont vous bénéficiez. Cette attestation est indispensable pour vous permettre de justifier de votre droit à la formation professionnelle.
LA MAJORITE DE NOS FORMATIONS SONT IMUPABLES
- BUREAUTIQUE : (actions d'adaptation)
- INTERNET (actions de prévention)
- GESTION (actions d'acquisition, d'entretien et de perfectionnement).
- ORGANISATION INFORMATIQUE
Formation de membres de profession non-salariés:
Les travailleurs non salariés, à condition d'avoir exercé une activité professionnelle, salariée ou non salariée, pendant au moins 12 mois, dont 6 consécutifs, dans les 3 ans qui précèdent l'entrée en stage, peuvent percevoir une rémunération s'ils suivent une formation agréée par l'Etat ou la région pour la rémunération des stagiaires.
Par ailleurs, les non-salariés peuvent bénéficier d'actions de formation spécifiques, telles que :
- des sessions de formation ou de perfectionnement à la gestion de l'entreprise
- des stages d'entretien ou de perfectionnement des connaissances professionnelles
- des actions en vue de la reconversion ou de la promotion des activités
Ces formations ne sont, en règle générale, pas rémunérées. En revanche, les frais de formation peuvent être pris en charge par le Fonds d'Assurance Formation (FAF) de non-salariés dont relève l'activité exercée.
A noter : dans les secteurs de l'artisanat, de l'agriculture et du commerce, le conjoint non salarié du chef d'entreprise et les auxiliaires familiaux ont également droit à la formation.
Plusieurs organismes peuvent prendre en charge tout ou partie de la formation :
- AGEFICE (Association de Gestion du Financement de la Formation des Chefs d’Entreprises)
- FIFPL (Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux)
- FAFPM (Fonds d'Assurance Formation de la Profession Médicale)
Important : la demande doit être faite deux mois avant le début de la formation
Contactez-nous pour vous assurer de votre éligibilité en fonction de votre code NAF
POLY INFO SERVICES enregistré sous le n° 93 84 02943 84
